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Prélèvement à la source

 

Les 12 points à connaître impérativement par les entreprises

 

1) Trois options pour les taux de prélèvement

- Taux personnalisé calculé par l'administration fiscal suivant les revenus 2017

- Taux neutre également appelé taux par défaut pour les salariés ne souhaitant pas que leur employeur sache leur taux d'imposition. Ce taux sera appliqué aux nouveaux entrants, aux CDD de moisn de 2 mois, ou dont le terme est imprévu, aux personnes à charge ou rattachés au foyer fiscal. 

- Taux individualisé sur option du contribuable pour différencier le taux au sein du foyer fiscal.

2) Une transmission des informations via la DSN (Déclaration Sociale Nominative)

La transmission par l'aministration aux entreprises des taux applicables à chaque salarié passera par la DSN. Le logiciel paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par l'administraion fiscale via le "flux retour" de la DSN.

3) Des nouvelles mentions sur le bulletin de paie à partir de Janvier 2019 

Pour certaines entreprises cette mention figurera sur les bulletin de paie dès 0ctobre 2018 à titre informatif.

4) Le reversement à l'impôt

Les entreprises devront reverser l'impôts à l'adminsitration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire :

- + de 50 salariés, dépôt DSN au 5 du mois devront reverser le 8 du mois les montants prélevés

- - de salariés, dépot DSN au 15 du mois auront jusqu'au 18 du mois pour reverser les montants prélevés

- - de 11 salariés, peuvent effectuer les reversements des prélèvements à la source du mois en M au plus tard en M+3

5) La gestion des régularisations et des trop-perçus

Les régularisations et les trop-perçus seront gérés directement entre l'administration fiscale et le salarié.

6) La gestion des nouvelles embauches

C'est un taux non personnalisé qui s'appliquera au salaire dans un premier temps.

7) Les cas exclus des champs d'application du PAS (Prélèvement A la Source)

Les indemnités versées sur décision de justice en réparation d'un préjudice moral ; les plus-values mobilières et immobilières ; les avantages afférents à l'attraibution d'actions gratuies ; les fonctionnaires chercheurs ; les artistes ; les gérants majoritaires de SARL ; les stagiaires et apprentis. Pour ces deux derniers, ne seront pas soumis au prélèvement à la sources tant que le seuil annuel correspondant au montant du SMIC (17 982 € en 2018) ne sera pas atteint.

8) Les revenus exceptionnels

Cette qualification est de la seule responsabilité du contribuable qui devra identifier ces revenus lors de sa déclaration de revenus 2018.

9) Les spécifictés du taux neutre

Les salariés doivent garder en tête que l'obtention d'un prime (individuelle ou générale) ou une augmentation aura un impact immédiat sur leur salarie. Ce taux s'appliquant de façon mensuelle.

10) Les réductions et crédits d'impôts

Les réductions et crédits d'ipôts (Scellier, crédit d'impôt pour des employés de maison, des nounous...) ne sont pas pris en compte en 2019 dans le prélèvement à la source.

Ces réductions et crédits d'impôts seraont régularisés en N+1. Les salariés vont donc devoir faire l'avance de ces réductions, ce qui va avoir un impact important sur leur trésorerie.

11) Les cas particulier des indemnités journalières de maladie

Les indeminités journalières maladies de base subrogées vont faire l'objet du prélèvement à la source uniquement durant les deux premiers mois (60 jours de date à date) de l'arrêt maladie.

12) Des sanctions non négligeables

En cas d'omission ou d'inexactitude, les sanctions peuvent s'élever à 5% sur l'assiette du PAS. Elles peuvent aller jusqu'à 10 % en cas d'absence de dépôt du PAS dans les délais. 

Actualités bientôt disponible 

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Lancée en 2016 par Pascale Grondin, Assistante Administrative 52 est une société spécialisée dans l’aide à la gestion et au secrétariat basée à Chancenay près de Saint-Dizier en Haute-Marne. 

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